Mentions Légales et Conditions générales d’utilisation
(Version du 02 Août 2018)
Mentions légales
Propriétaire du site: DATACOM Multimedia, 14 Quai Antoine 1er, 98000 Monaco
Le site est hébergé par : https://www.online.net/fr
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Numéro réclamation : 0184255641
Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre le site exploitant et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la société nommée ci-dessus et son site met à la disposition de l’Utilisateur, à partir du Site, un service payant d’information sur les services clients en proposant aide et mise en relation, le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
Article 2. Service
Par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur a accès a des informations sur les services clients et la possibilité de connaître les coordonnées et obtenir une mise en relation. Le site n’est pas un organisme d’état public. Le service le met en relation avec un agent qui lui donne le numéro de téléphone des services clients.
Article 3. Prix
Le tarif du service et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés clairement sur le site, et s’entend toutes taxes comprises. Le coût de la communication est de 2.99€ TTC/appel +prix de l’appel.
Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.
Article 4. Droit de rétractation
Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.
Article 5. Propriété intellectuelle – Propriété des informations
La société nommée ci-dessus a qui appartient le site détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. La société nommée ci-dessus à qui appartient accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.
Article 6. Disponibilité du service
La société nommée ci-dessus a qui appartient le site s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La société nommée ci-dessus à qui appartient le site n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.
Article 7. Limitation de responsabilité
La société nommée ci-dessus à qui appartient le site ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant sur la base de la rémunération de notre société. Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant (*), l’Utilisateur doit envoyer un email à [email protected] en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB dans un délai maximum de 40 jours après l’appel de celui-ci. Si la demande est justifiée, La société nommé ci-dessus à qui appartient le site prendra en charge le remboursement dans les meilleurs délais. La responsabilité La société nommé ci-dessus a qui appartient le site ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou un problème de mis en relation.
* un remboursement maxi par appel avec le même numéro.
Article 7.1 L’utilisateur
L’Utilisateur se doit d’être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu’il utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires.
Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
Article 7.2 Mineure
Si l’utilisateur est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ce site.
Article 8.1 Demande de suppression
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Article 9. Réclamations
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter les exploitants du site par email [email protected]
